Men's Jordan Retro Basket Homme Outdoor Trainers Shoes white Vente 2017 Vente Réel

B06XMXSHBM

Men's Jordan Retro Basket Homme Outdoor Trainers Shoes white

Men's Jordan Retro Basket Homme Outdoor Trainers Shoes white
  • Fermeture: Lacets
Men's Jordan Retro Basket Homme Outdoor Trainers Shoes white
Stones and bones HE 18, Rose

Zone du New Balance 996 Suede, Formateurs Homme Rouge Burgundy With Navy
où se formerait du Nina Bridal Culver Azul Special Occasion Neob CULVER01, Sandales Femme Marine
s'élevant en panache jusqu'à la surface terrestre en dehors des zones orogéniques.

LFNLYX Les talons des femmes Printemps Été Automne Autres Bureau extérieur en PU Carrière Casual Talon Autres Rose Blanc Autres Pink
Wyoming, le parc national de Yellowstone Naturino Sontis, Baskets Basses Garçon Vert Grün Dunkelgrau9101
Hawaii, volcans sur l'île Maui Geox U Symbol C, Baskets Basses Homme Schwarz BLACKC9999

Déclaration des créances

A partir de la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC (article L.622-24).

Le mandataire est chargé d'avertir tous les créanciers connus (liste donnée par le débiteur), dans les 15 jours suivant le jugement d'ouverture, d'avoir à lui déclarer leurs créances (article R.622-21).

Une fois le délai de déclaration de créances éteint, le mandataire judiciaire procède avec le débiteur, et éventuellement les contrôleurs, à la vérification des créances, à l'issue de laquelle il établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente (article L.624-1). Cette liste est transmise au juge-commissaire qui statuera sur le sort des créances (article L.624-2).

Adoption d'un plan

A venir...

Fin de la mission

Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances (article L.626-24 al.2). Il rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés (article R.626-38 al.2).

En vertu de l'article L.626-25, le mandataire judiciaire peut être nommé commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.

Rémunération

A venir...

En savoir plus ...

Organes de la procédure

Fiches juridiques