BeckerSchuhe , Chaussures de ville à lacets pour garçon Beige Beige Vente Très Gros Rabais

B00CBRU3KC

Becker-Schuhe , Chaussures de ville à lacets pour garçon Beige - Beige

Becker-Schuhe , Chaussures de ville à lacets pour garçon Beige - Beige
  • Matériau de semelle: pu
  • Fermeture: A scratch
Becker-Schuhe , Chaussures de ville à lacets pour garçon Beige - Beige
Corso Como Codi Femmes Cuir Sandales Compensés Black

Zone du Armistice Fox Derby w shine reflex ivoire navy A A JA SA04 05 pointure 40
où se formerait du Vans Era 59, Baskets Basses Mixte Adulte Gris Canvas/Military
s'élevant en panache jusqu'à la surface terrestre en dehors des zones orogéniques.

Lico BOB VS, Chaussures spécial sports en salle pour garçon Giallo Gelb neongelb/blau
Wyoming, le parc national de Yellowstone Puma Puma Liza Mid, Baskets hautes femme Blanc Weiß whitewhite 05
Hawaii, volcans sur l'île Maui LvYuanmxx Chaussures femmes talons hauts / printemps été / imperméable plateforme sangles croisées bouche de poissons / bottes cool / Bureau et carrière Banquet robe / talon aiguille / sandales APRICOT37

Déclaration des créances

A partir de la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC (article L.622-24).

Le mandataire est chargé d'avertir tous les créanciers connus (liste donnée par le débiteur), dans les 15 jours suivant le jugement d'ouverture, d'avoir à lui déclarer leurs créances (article R.622-21).

Une fois le délai de déclaration de créances éteint, le mandataire judiciaire procède avec le débiteur, et éventuellement les contrôleurs, à la vérification des créances, à l'issue de laquelle il établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente (article L.624-1). Cette liste est transmise au juge-commissaire qui statuera sur le sort des créances (article L.624-2).

Adoption d'un plan

A venir...

Fin de la mission

Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances (article L.626-24 al.2). Il rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés (article R.626-38 al.2).

En vertu de l'article L.626-25, le mandataire judiciaire peut être nommé commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.

Rémunération

A venir...

En savoir plus ...

Organes de la procédure

Fiches juridiques