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  • Nom: sandales Mme et pantoufles
  • Style: loisirs, Tige: Microfibre, caractéristiques corticales: mouton, talon plat: avec style: une police, le matériel: microfibre.
  • Procédé Semelle: chaussures de viscose caractéristiques: les éléments perméables à l'air, absorbant, populaires: métal, diamant, creux, rivets, gâteau éponge.
  • Hauteur du talon: Talon avant: 2 cm, hauteur du talon: 3 cm, Taille: 36-40 semelle extérieure souple, confort perméable à l'air intérieur.
  • Respirante cool, beaucoup plus mince, sauvage de la mode, élégant et confortable, le tempérament noble.
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Déclaration des créances

A partir de la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC (article L.622-24).

Le mandataire est chargé d'avertir tous les créanciers connus (liste donnée par le débiteur), dans les 15 jours suivant le jugement d'ouverture, d'avoir à lui déclarer leurs créances (article R.622-21).

Une fois le délai de déclaration de créances éteint, le mandataire judiciaire procède avec le débiteur, et éventuellement les contrôleurs, à la vérification des créances, à l'issue de laquelle il établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente (article L.624-1). Cette liste est transmise au juge-commissaire qui statuera sur le sort des créances (article L.624-2).

Adoption d'un plan

A venir...

Fin de la mission

Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances (article L.626-24 al.2). Il rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés (article R.626-38 al.2).

En vertu de l'article L.626-25, le mandataire judiciaire peut être nommé commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.

Rémunération

A venir...

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Organes de la procédure

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