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  • Matériel supérieur : daim ; Sole de matériau : caoutchouc
  • Arbre de hauteur : 5 CM ; Circonférence de l'arbre : 15,5 CM ; Hauteur du talon : 5CM
  • Styles : Bottes de mode
  • Occasion, Casual, bureau & carrière, Outdoor.Party & soir. Robe
  • Taille (pieds) : 35 (22,1-22,5 cm), 36 (22,6-23 cm) ; 37 (23,1-23,5 cm) ; 38 (23,6-24cm) ; 39 (24,1-24,5 cm), 40 (24,6-25 cm), 41 (25,1-25,5 cm), 42 (25,6-26 cm) 43 (26,1-26,5 cm) 44 (26,6-27 cm) ; 45 (27,1-27,5 cm) ; 46 (27,6-28 cm) ; 34 (21,6-22 cm) ; 33 (21,1-21,5 cm)
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Déclaration des créances

A partir de la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC (article L.622-24).

Le mandataire est chargé d'avertir tous les créanciers connus (liste donnée par le débiteur), dans les 15 jours suivant le jugement d'ouverture, d'avoir à lui déclarer leurs créances (article R.622-21).

Une fois le délai de déclaration de créances éteint, le mandataire judiciaire procède avec le débiteur, et éventuellement les contrôleurs, à la vérification des créances, à l'issue de laquelle il établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente (article L.624-1). Cette liste est transmise au juge-commissaire qui statuera sur le sort des créances (article L.624-2).

Adoption d'un plan

A venir...

Fin de la mission

Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances (article L.626-24 al.2). Il rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés (article R.626-38 al.2).

En vertu de l'article L.626-25, le mandataire judiciaire peut être nommé commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.

Rémunération

A venir...

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Organes de la procédure

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