Men's zZpatillas Deportivas Hombre Lightweight Lace Up men navy Vraiment Jeu Cantine Vue Rabais Vue Pas Cher Véritable Acheter Ordre Officiel

B06X96L6LN

Men's zZpatillas Deportivas Hombre Lightweight Lace Up men navy

Men's zZpatillas Deportivas Hombre Lightweight Lace Up men navy
Men's zZpatillas Deportivas Hombre Lightweight Lace Up men navy

Zone du TDA , Sandales Compensées homme rouge vin
où se formerait du Rieker 1906115, Chaussures basses homme Bleu BleuTRE1340
s'élevant en panache jusqu'à la surface terrestre en dehors des zones orogéniques.

Unbekannt , Baskets pour femme Grüne
Wyoming, le parc national de Yellowstone Xti 053744, Chaussures mixte enfant Blanc
Hawaii, volcans sur l'île Maui Kolnoo Escarpins Femme,Chaussures à Talons Bride Style Taille 3545 Noir

Déclaration des créances

A partir de la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC (article L.622-24).

Le mandataire est chargé d'avertir tous les créanciers connus (liste donnée par le débiteur), dans les 15 jours suivant le jugement d'ouverture, d'avoir à lui déclarer leurs créances (article R.622-21).

Une fois le délai de déclaration de créances éteint, le mandataire judiciaire procède avec le débiteur, et éventuellement les contrôleurs, à la vérification des créances, à l'issue de laquelle il établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente (article L.624-1). Cette liste est transmise au juge-commissaire qui statuera sur le sort des créances (article L.624-2).

Adoption d'un plan

A venir...

Fin de la mission

Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances (article L.626-24 al.2). Il rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés (article R.626-38 al.2).

En vertu de l'article L.626-25, le mandataire judiciaire peut être nommé commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.

Rémunération

A venir...

En savoir plus ...

Organes de la procédure

Fiches juridiques